dimanche, 25 novembre 2018
« La Cour de justice de l’UE renforce le droit des réfugiés aux prestations sociales »
Publié par Guy Jovelin la 25 novembre 2018 Par Gaston le 24/11/2018 Les réfugiés statutaires ne doivent pas percevoir moins de prestations sociales que les citoyens du pays d’accueil. Et cela indépendamment du fait que le réfugié ne possède qu’un droit de séjour temporaire. C’est ce qu’a décidé mercredi [ 21 novembre ] à Luxembourg la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) . Elle avait à se prononcer sur une affaire concernant l’Autriche. Mais le jugement est contraignant pour tous les États de l’UE . (AZ: C-713/17) Il s’agissait concrètement d’un...