lundi, 14 août 2017
Provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste ou discriminatoire : renforcement de la répression
Publié par Guy Jovelin le 14 août 2017 Publié le 11 août 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Illustration 1 Crédits : © pictarena - Fotolia.com La répression des provocations, diffamations et injures non publiques à caractère raciste, sexiste, homophobe ou handiphobe est renforcée. Tel est l'objet d'un décret publié au Journal officiel du 5 août 2017 modifiant en ce sens le code pénal. Sont désormais punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5 e classe ( 1 500 € maximum), la provocation non...