samedi, 28 janvier 2017
ECHEC DES RÉFORMES DE NAJAT VALLAUD-BELKACEM AU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
Publié par Guy Jovelin le 28 janvier 2017 COMMUNIQUE DE PRESSE Le Conseil constitutionnel empêche le gouvernement de durcir le régime d’ouverture des écoles indépendantes Dans sa décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 sur la Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté, le Conseil constitutionnel – saisi par plus de soixante sénateurs et plus de soixante députés – s’est prononcé sur l’article 39, qui habilitait le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour remplacer, dans le code de l’éducation, le régime de déclaration d’ouverture...