Le Parti de la France Midi-Pyrénées "Pour rendre la France aux Français"

Sont désormais punies de l'amende prévue pour les contraventions de la 5^e classe (1 500 € maximum), la provocation non publique à la discrimination, à la haine ou à la violence, la diffamation non publique et l'injure non publique commises à l'égard d'une personne ou d'un groupe de personnes en raison :

• de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée,
• de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou identité de genre,
• ou de leur handicap.

Outre la peine d'amende, les personnes coupables de ces infractions encourent les peines complémentaires suivantes :

• travail d'intérêt général pour une durée de 20 à 120 heures ;
• obligation d'accomplir, éventuellement à leurs frais, un stage de citoyenneté ;
• interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de 3 ans maximum, une arme soumise à autorisation ;
• confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition ;
• confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.

Les personnes morales coupables de ces infractions encourent une amende d'un montant maximum égal à 5 fois celui prévu pour les personnes physiques et la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.