« Les intéressés ont été proches de la mouvance islamiste, ont fréquenté des personnes en lien avec l’organisation «État islamique», ont consulté régulièrement des sites Internet (…) prônant la guerre sainte et publiant des consignes pour les individus projetant de commettre des attentats »
Le représentant du ministère de l’Intérieur a commencé par mettre en avant « la menace très sérieuse » que ferait peser le couple « sur la sécurité et l’ordre publics ». Une dangerosité dont l’existence a été confirmée par le Conseil d’État, qui constate dans son ordonnance que « M. et Mme H. ont pu légalement être regardés comme représentant une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et assignés à résidence pour ce motif ». Les juges observent notamment que « les intéressés ont été proches de la mouvance islamiste, ont fréquenté des personnes en lien avec l’organisation «État islamique» , ont consulté régulièrement des sites Internet (…) prônant la guerre sainte et publiant des consignes pour les individus projetant de commettre des attentats ». Des éléments attestés par les perquisitions menées au domicile du couple, et sur lesquels s’est appuyée la justice pour renouveler la mesure d’assignation à résidence.
Pas de fait nouveau
Sauf que, depuis une décision du Conseil Constitutionnel du mois de mars 2017, l’administration a désormais l’obligation de prouver qu’il existe « des éléments nouveaux ou complémentaires (…) de nature à justifier la prolongation ». Ce qu’a été incapable de faire le représentant du ministère de l’Intérieur, ce lundi, à l’audience, arguant d’« éléments constants » mais n’apportant aucun fait nouveau au dossier.
Les juges en ont déduit que l’instruction ne permettait pas de déterminer que leur comportement « constituerait une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». La haute juridiction administrative a donc annulé les mesures d’assignation à résidence frappant ce couple.
Source : lavoixdunord
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