Algérie – Le Président de la République a ratifié, par Décret présidentiel du 17 novembre 2018, le protocole annexé à la convention générale entre le Gouvernement de la République algérienne et celui de la République française, relatif aux soins de santé programmés, dispensés en France aux ressortissants algériens.
« Est ratifié et sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire, le protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire et le Gouvernement de la République française sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés, dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie, signé à Alger, le 10 avril 2016 », indique le Décret présidentiel paru au Journal officiel n°70.
Ce protocole, auquel le Président de la République vient de donner son accord, a été établi le 10 avril 2016 à Alger et signé par Mohamed El-Ghazi, alors ministre algérien du travail, et Marisol Touraine, ministre française des affaires sociales. La partie française l’a, pour sa part, validée le 2 mars dernier par le biais d’une Loisignée par le Président Emmanuel Macron.
Le protocole annexe à la convention générale vise à « permettre l’octroi en France de soins de santé ne pouvant être dispensés en Algérie aux ressortissants algériens assurés sociaux affiliés à la sécurité sociale algérienne ou démunis non assurés sociaux reconnus comme tels par la législation algérienne, tout en œuvrant pour la promotion de la coopération technique et le transfert de technologies entre les établissements de santé algériens et français ».
Selon l’Article 1er, ce protocole s’applique aux ressortissants algériens résidant en Algérie ayant la qualité « d’assurés sociaux affiliés à un régime algérien de sécurité sociale ou d’ayants droits de ces assurés sociaux ». Il s’applique également aux Algériens « démunis non assurés sociaux » ou ayants droits de ces démunis.
Il est stipulé à l’article 8 de ce protocole que « l’institution compétente algérienne rembourse intégralement les montants des prestations en nature mentionnées dans le présent article, à partir des relevés individuels des dépenses que l’organisme de liaison français lui fait parvenir, accompagnés d’un bordereau récapitulatif semestriel et des comptes rendus médicaux détaillés ».
S’il permet aux Algériens de se soigner en France dans un cadre « plus solide », ce protocole vise surtout à éviter que ne s’accumulent des créances sur les hôpitaux français, comme cela a été le cas dans le passé.
Néanmoins, pour son entrée en vigueur, « chacune des parties notifie à l’autre, par la voie diplomatique, l’accomplissement des procédures constitutionnelles requises, en ce qui la concerne ». Le protocole prend effet le premier jour du deuxième mois suivant la date de réception de la dernière de ces notifications.
Source : alg24
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