Assistants d'eurodéputés FN : la requête de Louis Aliot déclarée irrecevable

Publié pâr Guy Jovelin le 25 novembre 2017

Jeudi 23 novembre 2017 AFP 

Les enquêteurs souhaitaient notamment l'interroger sur l'emploi de juillet 2014 à février 2015 de son assistant parlementaire Laurent Salles, lui-même mis en examen pour recel d'abus de confiance.

ARCHIVE / NASSIRA BELMEKKI

La cour d'appel de Paris a déclaré irrecevable la requête du vice-président du FN et député des Pyrénées-Orientales Louis Aliot qui mettait en cause la réalité de l'indépendance des juges d'instruction à l'occasion de l'enquête sur des soupçons d'emplois fictifs d'assistants d'eurodéputés FN.

Le vice-président du FN, par le biais de son avocat, avait soulevé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) le jour de sa convocation, le 26 septembre, chez le juge d'instruction en vue d'une éventuelle mise en examen. Cette démarche provoquant de fait le report de son audition, Louis Aliot était ressorti du pôle financier de Paris sans avoir été interrogé ni mis en examen. Il revenait à la chambre de l'instruction de la cour d'appel de décider de la transmission ou non de cette QPC à la Cour de Cassation, en vue d'une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel. Mais dès cette première étape, la cour d'appel a jugé jeudi cette QPC irrecevable, avant même examen sur le fond, a expliqué la source proche du dossier.

Il avait refusé de se rendre à la convocation de la police anticorruption en juin

Cette QPC portait sur l'article 80 du code de procédure pénale qui oblige le juge d'instruction à enquêter "en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République". "Cette disposition législative prive le magistrat instructeur de toute liberté (...) ce qui empiète sur son indépendance" et "est contraire à l'esprit de notre Constitution", avait expliqué à l'AFP en septembre Marcel Ceccaldi, l'avocat de Louis Aliot. Le député des Pyrénées-Orientales et compagnon de Marine Le Pen avait refusé de se rendre fin juin à une convocation de la police anticorruption. Les enquêteurs souhaitaient notamment l'interroger sur l'emploi de juillet 2014 à février 2015 de son assistant parlementaire Laurent Salles, lui-même mis en examen pour recel d'abus de confiance.

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Dix-sept eurodéputés ou ex-eurodéputés FN, dont Marine Le Pen et son père Jean-Marie Le Pen, sont visés par l'enquête, ouverte en 2015, qui porte sur au moins une quarantaine d'assistants. A ce stade, six personnes sont poursuivies, dont la présidente du parti frontiste, mise en examen fin juin pour abus de confiance et complicité d'abus de confiance. L'enquête porte sur un possible système organisé par le parti d'extrême droite pour rémunérer des permanents avec des fonds publics de l'Union européenne, via ces contrats d'assistants parlementaires. Le préjudice pour l'institution européenne s'élèverait, d'après ses calculs, à près de cinq millions d'euros de 2012 à 2017.

 

Source : midilibre