Petit rappel démocratique :
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Le ministre de la Justice et garde des Sceaux, Tayeb Louh, annonce la préparation d’une convention concernant l’extradition des criminels et une autre relative aux domaines civil et commercial.
L’Algérie n’extrade pas les nationaux.» Ce rappel est du ministre de la Justice et garde des Sceaux, Tayeb Louh. Hier, lors d’une conférence de presse animée à l’issue de l’adoption des deux projets de loi portant code de procédure pénale et traitement des données personnelles à l’Assemblée, le ministre a qualifié d’«excellente» la coopération judiciaire entre l’Algérie et la France, soulignant que les magistrats français répondent positivement aux requêtes de la justice algérienne. «Idem pour l’Algérie», affirme-t-il, précisant que «les échanges d’informations se font dans le cadre du respect de la Constitution et des lois algériennes et internationales».
A la faveur de ces principes, la loi algérienne, rappelle le ministre, interdit catégoriquement l’extradition de tout Algérien ayant commis, ou étant poursuivi pour un crime à l’étranger.
Il annonce, dans ce sens, la préparation d’une convention concernant l’extradition des criminels et une autre relative aux domaines civil et commercial.
«Trois conventions sont actuellement en étude avec de nombreux Etats, dont la France. Elles concernent les domaines pénal, commercial et civil, ainsi qu’une autre relative à l’extradition. L’Algérie a conclu un accord judiciaire dans le domaine pénal avec la France depuis 1963», note le ministre.
Pour M. Louh, ces deux projets de loi s’inscrivent dans la continuité de la coopération judiciaire bilatérale, ayant abouti à la signature, il y a quelques mois, d’une convention dans le domaine pénal, adoptée récemment par les deux parties, suivant leurs propres procédures.
Parmi les clauses contenues dans cette convention il y a, cite le ministre, l’échange de données entre les autorités judiciaires lorsqu’une affaire est suivie localement par la justice algérienne ou par la justice française, et en cas d’appels judiciaires émanant de la justice algérienne devant être exécutés en France.
Il a, toutefois, précisé que ce ne sont pas toutes les données qui peuvent être transmises dans le cadre de la coopération judiciaire. «Quand un Algérien est poursuivi dans une affaire criminelle dangereuse, telle que le terrorisme, et qu’il est réclamé par une justice étrangère, la loi algérienne est très claire sur ce sujet. Elle ne permet pas l’extradition d’une personne détenant la nationalité algérienne.
Qu’une affaire soit ouverte à son sujet ou non. Son dossier doit être transféré pour le juger conformément à la réglementation algérienne», a détaillé M. Louh. Le ministre reste convaincu que le terrorisme et le crime organisé doivent être combattus dans le cadre de la coopération et des échanges d’informations tant au niveau régional qu’international. Toujours dans le domaine du terrorisme, le ministre indique que son département prépare un projet de loi relatif à la lutte contre «le crime électronique ou la cybercriminalité». (..)