Prélèvement à la source : une note dresse « un bilan calamiteux » de la phase de test

Publié par Guy Jovelin le 03 septembre 2018

Par perubu le 02/09/2018 

 

Une note technique d’une trentaine de pages de la Direction générale des finances publiques (DGFiP), que Le Parisien a pu consulter, dresse un « bilan calamiteux » de la phase de test lancée avec les employeurs, futurs collecteurs de l’impôt.

Non seulement, les bugs sont légion mais, pour certains, il n’y a « a priori pas de possibilité de s’en prémunir », peut-on lire dans ce document estampillé DGFiP. Terrible aveu. Pourtant, la période pilote était justement destinée à détecter des bugs éventuels et à les résoudre en amont, rappelle un haut fonctionnaire de Bercy. Le hic : alors qu’elle se termine, les anomalies sont toujours massives et apparaissent de façon complètement aléatoires. »

Entre août 2017 et juin 2018, les anomalies, très faibles certains mois, ont explosé les compteurs le mois suivant. Comme en février dernier où plus de 350 000 ont été enregistrées. Et «chaque anomalie peut concerner des milliers de contribuables, voire plus », note une experte qui admet ne pas savoir « mesurer l’ampleur du phénomène». […]

Le patron de la DGFiP, Bruno Parent, assénait la semaine dernière, « la machine est lancée. Elle ne peut plus, elle ne doit plus s’arrêter ». Joint samedi par notre journal, il continuait d’assurer : «Tous les voyants techniques sont au vert ». Des propos qui font bondir en interne à Bercy. «Parent est à un an de la retraite, grince un syndicaliste. Il rêve de quitter Bercy auréolé du succès de cette réforme qui est un peu son bébé.» […]

Le Parisien via www.fdesouche

Impôt: l'Assemblée nationale vote le prélèvement à la source

Publié par Guy Jovelin le 19 novembre 2016

Cette mesure phare du projet de budget 2017 a finalement été adoptée par les députés, ce vendredi soir. L'opposition a promis de revenir sur ce texte en cas d'alternance.

Les députés de la majorité ont réparé le couac de la veille sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Cette mesure phare, inscrite dans le projet du budget 2017, n'avait pas pu être adoptée, faute d'une présence suffisante d'élus de la majorité. Le gouvernement avait alors demandé une seconde délibération qui est intervenue ce vendredi.

Les députés ont finalement largement adopté le prélèvement à la source qui doit être appliqué à partir de janvier 2018. L'opposition, qui a promis de revenir sur cette mesure en cas d'alternance, n'était représentée dans l'hémicycle que par une seule députée LR, Claudine Schmid, contre une trentaine la veille.

La réforme prévoit qu'à compter du 1er janvier 2018 l'impôt sera calculé sur les revenus de l'année en cours et non plus sur les revenus de l'année précédente. Ce montant sera prélevé directement sur les salaires ou les pensions de retraite. C'est donc un tiers - l'employeur ou la caisse de retraite - qui collectera l'impôt.

Revenus de 2017 non imposés

L'administration fiscale calculera le taux de prélèvement selon les revenus de l'année précédente. Celui de janvier 2018 sera communiqué aux employeurs ou autres organismes collecteurs de l'impôt fin 2017. Le contribuable pourra opter pour un taux neutre ou individualisé afin que son employeur ne puisse pas «deviner», d'après son taux de prélèvement, le niveau de ses autres revenus ou de ceux de son conjoint.

Ce taux pourra être ajusté en cours d'année en cas d'évolution de revenu (augmentation de salaire, départ en retraite, perte d'emploi...) ou de changement de situation familiale. Comme les contribuables s'acquitteront en 2017 de l'impôt sur les revenus de 2016 et en 2018 de l'impôt sur les revenus de 2018, ceux de 2017 ne seront donc pas imposés.

Les revenus exceptionnels et les réductions ou crédits d'impôt de cette «année blanche» seront pris en compte en 2018, pour éviter les manques à gagner ou des effets d'aubaine. Les députés ont voté vendredi des amendements pour exclure du champ de ces revenus exceptionnels imposables les indemnités de fin de CDD et de mission d'intérim.

En revanche, les primes de bienvenue «golden hello» ou de départ, versées en 2017, seront bien considérées comme des revenus exceptionnels tout comme les primes de signatures et les indemnités liées aux transferts de sportifs professionnels.

«Excessivement complexe»

Les députés n'ont pas refait le débat politique vendredi. Jeudi, les élus LR, comme Marc Le Fur et Hervé Mariton, étaient très remontés contre une réforme«excessivement complexe» et très préoccupés de sa «réversibilité», la droite ayant quasiment unanimement promis de revenir dessus.

Le ministre des Finances, Michel Sapin, avait concédé que «toute réforme est, par définition, réversible». Mais il s'était interrogé sur l'intérêt de «revenir sur une réforme qui a demandé autant de travail (...) et répond à une telle évidence en termes de simplification».

La CGT Finances a cependant contesté dans un communiqué cette simplification. «Les citoyens espérant un allégement de leurs démarches administratives vont être déçus. En effet, le prélèvement à la source n'exonérera ni de déclaration, ni d'avis d'imposition mais générera surtout toute une série de démarches visant à modifier son taux d'imposition tout au long de l'année au gré des fluctuations de revenus et des changements de situation professionnelle ou personnelle», a souligné le syndicat dans la soirée.

 

Source : lefigaro