La cour d’appel de Montpellier devait rendre mercredi 24 octobre un arrêt sur un cas bien particulier. Mais elle a reporté sa décision au 14 novembre.
Premier délire, en 2011 : Bernard, époux de Marie et père de ses deux enfants, décide de devenir une femme, sans subir d’opération chirurgicale. Une transition acceptée aussi bien sur le plan familial que juridique. Le tribunal de Montpellier reconnaît « de façon irréversible son appartenance au sexe féminin, sans qu’aucune opération de réassignation sexuelle n’ait été ni exigée ni pratiquée. ».
Mais le délire se poursuit en 2014 : Marie donne naissance à leur troisième enfant, conçu avec Bernard devenu donc entre-temps Claire. Les deux parents veulent alors être reconnus comme mères de l’enfant. Et oui, refusant d’adopter son propre enfant, et ne pouvant pas être qualifié de père puisque le tribunal l’avait reconnu comme femme, Bernard-Claire décide de saisir le tribunal de grande instance de Montpellier. Le 22 juillet 2016, celui-ci refuse cette solution jugeant que « par l’acte de procréation masculine qu’elle revendique », Claire « a fait le choix de revenir de façon unilatérale sur le fait qu’elle est désormais reconnue comme une personne de sexe féminin, et doit en assumer les conséquences ». Les parents ont donc fait appel.
En droit, la filiation paternelle et maternelle ne s’établit pas de la même manière. La maternité est établie biologiquement : la mère est la femme qui porte l’enfant et qui le met au monde. La maternité se prouve donc “par la gestation et par l’accouchement”. Quant à la paternité, le mari de la mère qui accouche est présumé être le père de l’enfant. En cas d’union libre ou de Pacs, le lien paternel est établi par la reconnaissance de paternité, une démarche effectuée par le père, avant ou après la naissance.
Pierre Paliès, l’avocat de l’enfant (!), saisi par l’Union Départementale des Associations Familiales, estime que Bernard-Claire doit être reconnu comme le père de l’enfant.
«Nous sommes face à ceux femmes qui demandent à être les mères biologiques de cet enfant. Il est incontestable que ce couple est composé de deux femmes, et il n’est pas question de revenir là-dessus. Mais nous avons un deuxième constat : cet enfant est né des ovocytes de l’un des parents, et des spermatozoïdes de l’autre. Nous disons donc que Claire est le père de l’enfant. ça peut paraître choquant, mais c’est la seule position logique juridiquement. Cette paternité n’est pas contestable biologiquement. Ce qui est original, c’est que ce soit juridiquement une femme qui soit l’origine masculine de l’enfant.»
Source : lesalonbeige
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