Le département d’Indre-et-Loire condamné par le Conseil d’Etat à indemniser et à loger des migrants mineurs

Publié par Guy Jovelin le 02 février 2019

 

Le Conseil d’État a ordonné au département d’Indre-et-Loire de mettre à l’abri trois mineurs isolés étrangers qui attendaient, sans solution d’hébergement, le rendez-vous d’évaluation leur permettant d’espérer une prise en charge, a appris l’AFP mardi 29 janvier auprès du Conseil d’Etat.

Ces trois jeunes, un Malien, un Ivoirien et un Guinéen déclarant avoir 15 et 16 ans, s’étaient présentés mi-décembre aux services sociaux de l’aide à l’enfance d’Indre-et-Loire qui leur avaient fixé un rendez-vous pour fin janvier, soit près de six semaines plus tard. Or la loi prévoit un délai de cinq jours pour organiser ce rendez-vous, pendant lequel le département « doit mettre en place un accueil d’urgence ». L’issue est cruciale pour le jeune car s’il est reconnu mineur, il sera pris en charge par l’aide sociale à l’enfance (il peut saisir le juge sinon).

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Le département devra par ailleurs verser une somme de 1.500 euros à chacun des jeunes, soutenus par l’association Utopia 56 qui les avait aidés à saisir le tribunal administratif d’Orléans. Ce dernier avait dans un premier temps rejeté leur demande.

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Le nombre des « mineurs non accompagnés » a triplé en deux ans, pour s’établir à 40.000 fin 2018, selon l’assemblée des départements de France (ADF) qui déplore un coût d' »environ 2 milliards d’euros« .

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France 3  via fdesouche

PMA : le Conseil d'État se défausse avec un avis technique

Publié par Guy Jovelin le 07 juillet 2018

Selon les AFC :

"Saisi par le Gouvernement au printemps, le Conseil d'État rend aujourd'hui au Premier Ministre son avis sur la révision des lois de bioéthique.

Ayant distingué plusieurs scénarios possibles, le Conseil d'État, sans surprise, n'identifie pas de contrainte majeure ou rédhibitoire à l'extension de l'Assistance Médicale à la Procréation aux couples de femmes et aux femmes seules, mettant " au vert " un voyant supplémentaire dans l'esprit de ses promoteurs.

Mais si le Conseil d'État est l'institution qui conseille le Gouvernement en amont des projets de loi, son avis n'en possède pas moins un caractère essentiellement technique destiné à éclairer le Gouvernement dans ses choix politiques.

Or les récents États Généraux de Bioéthique l'ont montré : il existe une opposition franche, massive et argumentée à l'extension de l'AMP en France. Les AFC ont largement contribué à l'exprimer, portées par une vision anthropologique au service du Bien Commun. L'évolution de la loi sera donc un choix éminemment politique dont l'entière responsabilité incombera à l'exécutif.

Au moment où la société a plus besoin d'être rassemblée que divisée, cette responsabilité s'alourdit encore et ne saurait se défausser sur un avis technique."

Michel Janva 

 

Source : lesalonbeige

Le Conseil d’Etat juge insuffisante l’allocation logement pour les demandeurs d’asile

Publié par Guy Jovelin le 20 janvier 2018

Par perubu le 17/01/2018 

 

Le Conseil d’Etat a une nouvelle fois retoqué le montant de l’allocation logement versée aux demandeurs d’asile non hébergés, estimant que la somme de 5,40 euros par jour n’était pas « pas suffisante », selon une décision transmise mercredi à l’AFP.

La plus haute juridiction administrative était saisie par plusieurs associations d’aide aux migrants, qui demandaient l’annulation d’un décret revalorisant à 5,40 euros par jour le montant de l’aide complémentaire versée aux demandeurs d’asile auxquels les pouvoirs publics n’ont proposé aucun hébergement.

Ce montant vient en complément de l’allocation de base, dite Ada, qui s’élève à 6,80 euros par jour et par personne et qui est modulable selon la composition familiale.

Le Conseil d’Etat a annulé le point portant sur la revalorisation parce qu' »il ne fixe pas (…) un montant journalier suffisant » pour permettre « de disposer d’un logement sur le marché privé de la location » dans la plupart des grandes agglomérations où se concentrent les demandeurs d’asile.

Cette décision marque un nouvel épisode dans la bataille que se livrent par tribunal interposé associations et pouvoirs publics autour de cette allocation. […]

 

Le Figaro via fdesouche

INTOLÉRABLE : LA "JUSTICE" ORDONNE QU'UNE CROIX SURPLOMBANT UNE STATUE DE JEAN-PAUL II SOIT ENLEVÉE (en Bretagne)

Publié par Guy Jovelin le 27 octobre 2017

Le Conseil d'Etat vient d'ordonner au Maire de la petite commune de Ploërmel, en Bretagne, de retirer la croix surplombant la statue de Jean-Paul II.

Nous marchons sur la tête ! Cette statue est un cadeau offert à la ville par un artiste russe.

En France, en 2017, on détruit de vieilles églises, on débaptise des rues, on retire des croix, on interdit les crèches... En revanche, les musulmans occupent nos rues et les djihadistes tuent en toute impunité ! Cette situation est purement et simplement ahurissante !

La France a des racines chrétiennes, ce n'est pas une opinion, c'est une réalité. Il faut en être fier.

Honte à ces juges minables, petits collabos protégés par le Système mondialiste, qui méconnaissent totalement l'histoire de notre pays, et bafouent son héritage.

 

Source : synthesenationale

Le Conseil d’État suspend l’assignation à résidence d’un couple de Maubeugeois

Publié par Guy Jovelin le 20 juin 2017

Un couple de Maubeugeois, assigné à résidence depuis le mois de décembre 2015 pour ses connexions avec la mouvance islamiste, a retrouvé sa liberté de mouvement. Le Conseil d’État, saisi par le ministère de l’Intérieur, a annulé, ce lundi, les mesures les frappant, suivant la décision du tribunal administratif de Lille rendue vendredi dernier.

Par Alp | Publié le 19/06/2017

 

Le Conseil d’État a confirmé, ce lundi, l’annulation des assignations prononcée vendredi par le juge des référés du tribunal administratif de Lille. PHOTO ARCHIVES LA VOIX.

 

Peut-on rester indéfiniment assigné à résidence ? C’est la question que se posait un couple résidant à Maubeuge et frappé par cette mesure administrative depuis le mois de décembre 2015 pour ses connexions avec la mouvance islamiste. Un début de réponse avait été donné par le juge des référés du tribunal administratif de Lille, qui avait annulé, vendredi dernier, la prolongation de cette mesure privative de liberté. Immédiatement, le ministère de l’Intérieur contre-attaquait, saisissant le Conseil d’État. L’audience s’est tenue ce lundi matin, à Paris, en présence de la famille des époux.

« Les intéressés ont été proches de la mouvance islamiste, ont fréquenté des personnes en lien avec l’organisation «État islamique», ont consulté régulièrement des sites Internet (…) prônant la guerre sainte et publiant des consignes pour les individus projetant de commettre des attentats »

Le représentant du ministère de l’Intérieur a commencé par mettre en avant «  la menace très sérieuse  » que ferait peser le couple « sur la sécurité et l’ordre publics  ». Une dangerosité dont l’existence a été confirmée par le Conseil d’État, qui constate dans son ordonnance que «  M. et Mme  H. ont pu légalement être regardés comme représentant une menace d’une particulière gravité pour la sécurité et l’ordre publics et assignés à résidence pour ce motif  ». Les juges observent notamment que «  les intéressés ont été proches de la mouvance islamiste, ont fréquenté des personnes en lien avec l’organisation «État islamique» , ont consulté régulièrement des sites Internet (…) prônant la guerre sainte et publiant des consignes pour les individus projetant de commettre des attentats  ». Des éléments attestés par les perquisitions menées au domicile du couple, et sur lesquels s’est appuyée la justice pour renouveler la mesure d’assignation à résidence.

Pas de fait nouveau

Sauf que, depuis une décision du Conseil Constitutionnel du mois de mars 2017, l’administration a désormais l’obligation de prouver qu’il existe «  des éléments nouveaux ou complémentaires (…) de nature à justifier la prolongation  ». Ce qu’a été incapable de faire le représentant du ministère de l’Intérieur, ce lundi, à l’audience, arguant d’« éléments constants  » mais n’apportant aucun fait nouveau au dossier.

Les juges en ont déduit que l’instruction ne permettait pas de déterminer que leur comportement «  constituerait une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public ». La haute juridiction administrative a donc annulé les mesures d’assignation à résidence frappant ce couple.

 

Source : lavoixdunord