Un contrat résilié mais une facture en l'état
Même si la voie est semée d’embûches, le gouvernement pourrait choisir d’attaquer le contrat en justice. De quoi gagner du temps, mais au risque d’alourdir la facture en cas d’échec à obtenir gain de cause. Le compteur tourne puisque la société basée à Metz a déjà dépensé 850 millions d’euros pour ses investissements sur le dispositif. Ecomouv a bien l’intention aussi de présenter la facture des dix mois de loyers que lui doit l’Etat. En y ajoutant les traditionnelles pénalités, la note pourrait dépasser le milliard d’euros.Les arguments tiennent-ils la route ?
Le ministère de l’Ecologie cherche une éventuelle faille dans le contrat de départ signé il y a trois ans. Où pourrait se situer la porte de sortie du gouvernement ? Pour certains, dans la collecte d’un impôt par une société privée avec une question sur l'anti constitutionnalité. Mais selon Ecomouv, l’argument ne tient pas puisque le Conseil d’Etat s’est déjà penché sur le dossier en 2012 et il n’a rien trouvé à redire au texte.Une commission sénatoriale consultée en début d’année avait abouti à la même conclusion, en relevant toutefois certains surcoûts. Selon la sénatrice UMP, Marie-Hélène Des Esgaulx, présidente de la commission d'enquête sur Ecomouv, la réponse est claire et sans appel, Ecomouv n’avait pas le rôle "d’un collecteur d’impôt".
"Certains faisaient une espèce de raccourci en disant que l’on avait confié la collecte de la taxe à une entreprise privée. C’est faux (...) En aucun cas le produit de la taxe ne transite dans ses comptes. Donc, on ne peut pas dire qu’Ecomouv est collecteur de la taxe (...) Reprocher un contrat anticonstitutionnel, ce n’est pas un reproche que l’on peut faire à Ecoumouv. C’est un reproche qui concerne l’Etat."
Source : France info